Le Décret 357/2025 relatif à la gestion du système d’information et de la base de données sur le logement et le marché immobilier prévoit qu’à compter du 1er mars 2026, chaque bien immobilier se verra attribuer un code d’identification électronique unique.

Ce code s’appliquera à chaque logement, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’une partie de surface de plancher dans un bâtiment ; il sera géré dans le système d’information et la base de données nationale sur le logement et le marché immobilier.

Ce système de données sera géré de manière unifiée à l’échelle nationale par le ministère de la Construction, tandis que les Comités populaires provinciaux seront responsables de la collecte et de la mise à jour des informations au niveau local. Les promoteurs immobiliers auront l’obligation de mettre à jour et de publier le code d’identification de chaque produit de leur projet sur le système d’information national.

L’attribution de ce code d’identification apporte des avantages directs aux citoyens sur trois points principaux :

Premièrement, elle facilite la consultation et la vérification de la situation juridique d’un bien immobilier avant l’achat, réduisant ainsi les risques d’escroquerie, de ventes multiples ou de projets fictifs.

Deuxièmement, elle assure la transparence de l’historique des transactions, de la situation en matière d’urbanisme et de l’avancement du projet, permettant ainsi de prendre des décisions d’investissement plus sûres.

Troisièmement, elle simplifie les démarches administratives, les transferts de propriété et les opérations d’hypothèque grâce à des informations standardisées et numérisées dans le système.

Grâce au code d’identification immobilier, avant d’acheter un logement, les citoyens pourront demander au promoteur ou au vendeur de fournir le code du bien, puis le comparer aux données du système afin de vérifier la situation juridique, s’assurer que le projet est autorisé à être commercialisé, contrôler l’absence de duplication, de reventes multiples ou de contraintes juridiques, et procéder à une vérification indépendante avant de verser un acompte ou de signer un contrat. Il s’agit d’une étape importante pour limiter les risques lors des transactions.